CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

JUA&CO

 

INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site JUA&CO est édité par JUA&CO dont le numéro SIRET est le 85356046400010, joignable à l’adresse e-mail : contact@juaandco.com.

Le directeur de publication du site est : Mme Monia SMIRI

Le site JUA&CO est hébergé par OVH,
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
dont le siège est situé à l’adresse ci-après, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

PREAMBULE

Bienvenue sur la market place JUA&CO (www.juaandco.com). 

La Plateforme Internet JUA&CO permet d’accéder à l’ensemble du site www.juaandco.com (ci-après désigné le « Site »), et l’ensemble des sous domaines attachés. Le Site hébergeur, met à disposition des Créateurs (ci-après les « Vendeurs ») la plateforme technique de Marketplace dénommée JUA&CO sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits. Le Site permet également l’échange et le partage entre les membres inscrits (ci-après « Membres »).

En utilisant le Site d’une quelconque manière, vous (“l’utilisateur” ou “vous”) adhérez à ces conditions. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent ainsi à tous les utilisateurs du site incluant sans limitation les utilisateurs qui sont « vendeurs » , « acheteurs » ou contributeurs au contenu sur le site Internet www.juaandco.com et à l’ensemble des services proposés via le site ou par tout autre moyen par la marque JUA AND CO.

Le Site www.juaandco.com est la première plateforme française d’e-commerce d’artisanat du monde, elle propose la vente de créations aux inspirations du monde fabriquées ou distribuées par les Vendeurs en série limitée.

Le Site permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui devra par la suite s’inscrire sur le Site en tant que membre. Le Site offre également des outils de communication entre Membres. Il permet aussi la publication et le partage de contenu par des visiteurs, des membres ou des bloggeurs. L’ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

 

 

 

1. DÉFINITIONS

  1. « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son intérêt pour au moins un produit au moyen d’une commande à au moins un Vendeur ou ayant « mis de côté » au moins un produit.
  2. « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, tout Produit, toutes données, informations, textes, objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d’un Vendeur.
  3. « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site.
  4. « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par JUAANDCO permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits, accessibles par le biais du Site via  l’adresse www.juaandco.com, ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s). La Plateforme inclut l’ensemble du Site et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie du Site.
  5. « Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.
  6. « Produit Interdit » désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme, décrit dans l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
  7. « Site » désigne le site situé à l’url www.juaandco.com ou un sous-domaine associé (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s)). Le Site fait partie de la Plateforme.
  8. « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non.
  9. « Vendeur » : désigne un Créateur qui ouvre une boutique virtuelle sur la Plateforme et vend par le biais de la Plateforme.
  10. « Annonceur » : désigne un Vendeur qui souscrit à une offre de display sur la Plateforme
  11. « Portefeuille Virtuel » : désigne :
  • pour le Vendeur, la réserve d’argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé (via Worldpay), et s’est vu créditer le fruit de sa vente. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par le Vendeur pour effectuer des achats de services ou acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme ; 
  • pour l’Acheteur, la réserve d’argent disponible sur le compte de l’Acheteur qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé (via Worldpay), et s’est vu rembourser tout ou partie de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par l’Acheteur pour acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme. Chaque Membre dispose d’un Portefeuille Virtuel au moment de l’ouverture de son compte pour l’ensemble des Sites, qui lui permet de régler ses achats et d’être payé dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales ainsi que dans les CGU Worldpay pour tout détail sur la création, l’usage et les limites propres au portefeuille virtuel.

2. OBLIGATIONS DE JUA & CO

  1. La Plateforme est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de JUA&CO concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
  2. A cette fin, JUA&CO (1) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur, (2) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits et (3) propose aux Membres des outils leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d’échanger des informations autour de leurs passions.
  3. Le rôle de JUA&CO se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Dans ce cadre, JUA&CO n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur JUA&CO sur sa plateforme. 
  4. JUA&CO n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. JUA&CO n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits en vente sur la Plateforme, et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. JUA&CO n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut garantir la satisfaction de l’Acheteur. De même, JUA&CO ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
  5. JUA&CO d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre JUA&CO et chaque Membre.
  6. Puisque JUA&CO n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Membre dégage JUA&CO de toute responsabilité en cas de litige entre Membres pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
  7. Sans préjudice de ce qui précède, JUA&CO se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où JUA&CO ne fait que promouvoir la Plateforme JUA&CO et l’ensemble des Produits qui y sont en vente, mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits.
  8. JUA&CO ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. JUA&CO recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.
  9. Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site :
  1. soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur
  2. soit de bloquer les avoirs du Vendeur 
  3. soit de refuser tout versement au Vendeur

3. OBLIGATIONS DU MEMBRE

  1. Pour finaliser ou générer une vente, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.
  2. Toute personne inscrite en tant que Membre sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à JUA&CO et/ou à un autre Membre. En cas d’informations erronées, notamment d’adresse email, JUA&CO se réserve le droit de supprimer tout compte incomplet ou pas complètement fonctionnel (y compris s’il est utilisé par un vendeur).
  3. Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers. Le Membre est libre de demander une modification de son pseudo à tout moment, il suffit d’écrire un message au Service client sur www.juaandco.com via le bouton prévu à cet effet dans son menu.
  4. L’inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme.
  5. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer JUA&CO sans délai par e-mail à l’adresse contact@juaandco.com.
  6. Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation exprèss et spécifique de JUA&CO. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de JUA&CO pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
  7. Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
  8. Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, JUA&CO ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :
  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; 
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant ou calomnieux ; 
  • discriminatoire, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène ou pédophile ; 
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ; 
  • en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il n’y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ; 
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toute donnée ou information ; 
  • engageant la responsabilité de JUA&CO ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de JUA&CO 
  • susceptible de porter atteinte à la réputation de JUA&CO ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de JUA&CO de tout autre Membre ou de tiers ; 
  • qui viole toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

9. communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à JUA&CO une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tout moyen, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsoring avec les partenaires de JUA&CO. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par JUA&CO préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

10. En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

11. Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

12. Chaque Membre accepte d’indemniser JUA&CO en cas d’action d’un tiers contre JUA&CO dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande JUA&CO. JUA&CO se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.

13. Dans l’hypothèse où un Membre constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail JUA&CO à l’adresse suivante : contact@juaandco.com.

14. Le Membre s’interdit également (1) d’inclure dans ses mots clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, (2) d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (3) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

15. Dans l’hypothèse où JUA&CO aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (1) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, (2) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de JUA&CO, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou  (3) violant à l’égard de JUA&CO de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, JUA&CO se réserve le droit de supprimer son compte et résilier les présentes Conditions Générales.

16. Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec JUA&CO et les autres Membres.


4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

  1. L’objectif de JUA&CO est de faciliter la rencontre entre les artisans & créateurs aux inspirations du monde et les acheteurs. Aussi, les produits mis en vente sur le Site www.juaandco.com doivent être des créations ethniques aux inspirations du monde.
  2. La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l’Acheteur le paiement par carte bancaire pour permettre le paiement par l’Acheteur des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique). 
  3. JUA&CO met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels. Le Vendeur est libre d’utiliser ou non ces derniers. Leur utilisation par le Vendeur est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.
  4. Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits :
  • explicitement non autorisés à la vente par JUA&CO sur le Site ; 
  • contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portants atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir) ; JUA&CO attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués ;
  • qui ne sont pas des objets physiques et tangibles ;
  • qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire ;
  • ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un site ;
  • dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre en ligne ; 
  • dont les photos n’ont pas été réalisées par le Vendeur ou dont il ne possède pas l’intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le Vendeur sont autorisées.

5. Dans l’hypothèse où JUA&CO constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site JUA&CO se réserve le droit de :

  • retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ; 
  • bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
  • communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande. 
  • communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande. 

6. Chaque Vendeur s’engage à :

  • indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ; 
  • effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;
  • mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de JUA&CO sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit. JUA&CO pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie ou qui ne correspond pas aux obligations de la Charte Vendeur.

7. Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de JUA&CO) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. JUA&CO attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, etc. JUA&CO ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

8. Le Vendeur s’engage à garantir à JUA&CO en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de JUA&CO lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser JUA&CO de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toute éventuelle condamnation, frais de justice, honoraire d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser JUA&CO à première demande).

9. Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

10. Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit JUA&CO contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

11. En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. JUA&CO n’est pas tenue d’intervenir et, même si JUA&CO se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l’une ou plusieurs des parties concernées. JUA&CO se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de JUA&CO ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d’un avocat le cas échéant.

12. Le Vendeur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par JUA&CO sur la Plateforme. JUA&CO met également à disposition du Vendeur une option permettant la programmation automatique des offres de Produits.

13. Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de JUA&CO ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par JUA&CO conformément à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

14. Le Vendeur qui souhaite être payé par le biais de son Portefeuille Virtuel doit au préalable fournir ses coordonnées bancaires à JUA&CO ou son compte paypal. Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire dans le cadre du panier unique soient crédités sur son Portefeuille Virtuel. Le Vendeur pourra récupérer le montant de son Portefeuille Virtuel par virement bancaire ou par transfert d’argent via Paypal. 

15. Le Vendeur doit justifier qu’il agit à titre professionnel en renseignant son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que tout autre information requise par JUA&CO permettant de l’identifier. Dans le cas où le Vendeur est porteur de projet, il s’engage à s’immatriculer dans les 3 mois qui suivent son inscription à la plateforme.  JUA&CO rappelle son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître. Le Vendeur garantit JUA&CO qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera JUA&CO de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de tout somme, y compris toute éventuelle condamnation, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre. Le Vendeur s’engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l’ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l’acheteur, notamment en matière d’échange, remboursement et prise en charge des frais de retour. La Loi Hamon notamment en vigueur en France est la référence par défaut en cas de conflit de législation entre pays des parties de la transaction.

16. En tant que membre de la communauté et afin de préserver l’image de celle-ci, le Vendeur a l’obligation de moyens de régler tout litige agréablement et à l’avantage de l’Acheteur autant que possible, même si celui-ci se montre désagréable ou de mauvaise foi. Le Vendeur est alors libre de mettre fin à la transaction en remboursant l’acheteur tout en restant cordial et poli.

17. Le Vendeur s’engage à ce que les produits soient livrés à l’Acheteur dans les délais indiqués dans sa fiche produit ou idéalement avant ces délais limites ou à défaut de précision sous 15 jours. Autrement, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé à minima chaque semaine et si l’Acheteur le réclame à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison mais que le délai annoncé a été dépassé. Le vendeur se verra alors le produit renvoyé par l’acheteur.

18. Le Vendeur s’engage à respecter tous les points la Charte du Vendeur JUA&CO, scrupuleusement, avec bonne foi et proactivité autant que possible.

19. Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales et ne s’appliquent dans l’hypothèse où le cas occurrent ne correspond ni aux règles énoncées ici, ni à celles de la Charte du Vendeur. En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours, sous peine de voir sa boutique bloquée ou supprimée.

20. Le Vendeur devient Annonceur dans le cas où il souscrit à une offre de publicité sur la home page du site et les réseaux sociaux de JUA&CO. Il s’engage alors à respecter la Charte Ethique Annonceur établi par JUA&CO. Il pourra alors diffuser photo/Gif/Video pour faire la promotion de sa marque ou de ses produits tout en respectant les bonnes mœurs de la Plateforme. 

21. Le Vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut

22. Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

23. Le Vendeur peut devenir vendeur certifié lorsqu’il fournit à JUA&CO l’ensemble des informations nécessaires à la démarche. La certification sera un gage de confiance et de crédibilité auprès de l’acheteur qui aura la responsabilité de valider le profil à partir des justificatifs fournis. 


5. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

  1. L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur le Site lui permet d’accéder à la Plateforme et d’acheter des Produits sur le Site, par le biais du même compte.
  2. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.
  3. Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l’Acheteur.
  4. Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiquées au Vendeur et potentiellement à tout visiteur du site (via les évaluations). L’Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou JUA&CO en cas d’erreur dans l’adresse renseignée. 
  5. Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.
  6. L’Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description d’un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à JUA&CO une confusion, oubli ou inattention de sa part.
  7. L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe JUA&CO s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de JUA&CO

6. PROCESSUS DE VENTE

  1. Pour acheter sur la Plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de l’achat.
  2. Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par JUA&CO (via Worldpay) et paiement par le biais de PayPal (si l’Acheteur dispose d’un compte PayPal). L’Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Portefeuille Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Portefeuille Virtuel. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l’Acheteur. 
  3. L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l’Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.
  4. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par JUA&CO, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement validée. Le Vendeur sera lui crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) au moment de la confirmation de réception (ou dès la confirmation). Conformément à la Charte du Vendeur, un nombre défini d’annulations consécutives ou dans une période donnée peut conduire à la suspension ou la suppression d’une boutique sur JUA&CO. NB: Montant transféré sur le Portefeuille = montant total de la commande – (commission + frais de transaction)
  5. Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer JUA&CO ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi à l’Acheteur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. En cas d’envoi sans numéro de suivi le Vendeur est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.
  6. Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.
  7. En cas d’envoi avec suivi, sur demande à JUA&CO, le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l’Acheteur ne s’est pas encore manifesté, après avoir été relancé par le Vendeur.
  8. Le suivi de la transaction peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.
  9. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur, avant le délai légal de rétractation et jusqu’à 30 jours maximum après l’achat. Les réclamations et litiges seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction est réputée clôturée au moment il s’est écoulé 30 jours calendaires depuis l’achat sans litige remonté à JUA&CO. Au final, dans le cas d’une absence de réponse ou solution du Vendeur, JUA&CO est responsable de rembourser l’acheteur et de s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour chaque transaction sur le site. Le Vendeur se devra ensuite si nécessaire rembourser JUA&CO.
  10. JUA&CO n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.
  11. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 7. La transaction sera réputée clôturée 30 jours à compter de l’achat, sauf réclamation adressée par l’Acheteur. A tout moment, le Vendeur peut contacter JUA&CO pour intervenir et s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour toute transaction. Par défaut, tout Vendeur doit se référer à la Charte du Vendeur JUA&CO pour déterminer son comportement en cas de doutes sur une réclamation. En cas de litige non résolu en 7 jours, l’Acheteur peut contacter le Service Client JUA&CO qui interviendra.
  12. JUA&CO a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales. 
  13. Quant aux retraits des fonds sur le Portefeuille Virtuel, le Vendeur devra attendre soit que l’Acheteur confirme la réception des Produit(s) (et n’entame pas de litige), soit que 30 jours se soient écoulés depuis son indication de l’envoi (et du numéro de suivi valide correspondant). 

7. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur qui fera la demande à JUA&CO. Comme stipulé plus haut, les paiements ne seront pas virés avant que qu’il se soit écoulé 30 jours calendaires depuis l’achat sans litige remonté à JUA&CO. Dans le cas où le paiement a été viré au Vendeur, c’est à ce dernier de procéder au remboursement. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes et peuvent contacter JUA&CO à tout moment.
  2. L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient à JUA&CO. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, JUA&CO se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues à l’article 8.2. 
  3. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, JUA&CO se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, JUA&CO se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.
  4. En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.
  5. L’Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Portefeuille Virtuel. En cas de remboursement sur son Portefeuille Virtuel, l’Acheteur pourra utiliser son Portefeuille Virtuel pour effectuer d’autres achats sur la Plateforme ou à tout moment transférer le montant ainsi crédité sur son Portefeuille Virtuel sur le compte bancaire de son choix.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES

  1. Le modèle économique de JUA&CO  repose sur 3 leviers de rémunération : (1) la mise en relation Acheteur/Vendeur, (2) un système de forfaits et de prestations Vendeur et (3) une offre de publicité. 

(1) En échange du service de mise en relation fourni par JUA&CO, le Vendeur accepte de rémunérer JUA&CO, (du fait de l’acceptation de la commande de l’Acheteur et du paiement par celui-ci du prix total de la commande), par une commission égale à :

  • dans le cas d’un créateur qui renvoie son traffic (via une redirection complète de son site ou de ses réseaux sociaux) vers sa boutique JUA&CO,  le taux est de 5%HT du montant de la commande (hors frais de port et frais de transaction) éventuellement dus conformément à l’article 8.2 ci-dessous et liés au mode de paiement choisi par l’Acheteur. La commission est acquise quel que soit le mode de paiement utilisé. Il appartient à chaque créateur de prouver à JUA&CO son respect des conditions sus-indiquées pour avoir la commission de 5%. JUA&CO se réserve le droit de contrôler périodiquement ces critères et corriger la commission (y compris rétroactivement).
  • dans les cas d’un créateur qui ne renvoie pas son traffic vers sa boutique JUA&CO, le taux de commission est de 8%HT (hors frais de port et frais de transaction). 

Les commissions restent acquises à JUA&CO dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à JUA&CO y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur. 

Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site

(2) JUA&CO offre la possibilité aux Vendeurs de ne pas payer la mise en relation Acheteur/Vendeur en échange d’une offre de services additionnels en communication via un système d’abonnements mensuels qui sera mis en place dans un second temps. 

(3) Le Site propose également aux créateurs, des offres de mise en avant.

JUA&CO  se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par JUA&CO et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire, la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, JUA&CO en informera les Vendeurs qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs. Si le Vendeur n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales.

2. Mode de règlement et facturation

La commission et tout autre frais dûs à JUA&CO seront directement déduits des montants crédités sur le Portefeuille Virtuel du Vendeur en cas de paiement par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire de JUA&CO. Ils seront également automatiquement prélevés sur le Portefeuille Virtuel du Vendeur, y compris en négatif si le solde actuel est insuffisant. JUA&CO se réserve donc le droit à tout moment de débiter le montant des commissions et frais dus par le Vendeur dans son Portefeuille Virtuel. La facturation des commissions JUA&CO s’élève donc à un total de 5 à 8%HT sur chaque transaction (hors frais de port et frais liés au mode de paiement).

Le montant restant dû devra être réglé par le Vendeur par carte bancaire ou par PayPal à tout moment et au maximum 5 jours ouvrés après la fin de chaque mois A défaut de paiement dans ces délais, un intérêt de retard d’un montant de 10% sur les sommes impayées pourrait être demandé. Si un Vendeur souhaite régler sa commission par un autre moyen, il devra en faire la demande à JUA&CO par email à contact@juaandco.com.

En cas de paiement par l’Acheteur par le biais du système de paiement sécurisé, le Vendeur pourra demander le virement du solde sur son compte Paypal ou bancaire, sous réserve des conditions définies à l’article 6. Le Vendeur devra au préalable enregistrer son RIB sur son compte. Pour les Vendeurs situés hors zone SEPA, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Le Vendeur aura accès à l’historique des montants dûs à JUA&CO sur son interface.

3. Services de « publicité” 

Le service de publicité désigne le système de mise en avant auquel un Vendeur peut souscrire afin d’augmenter la visibilité de son ou ses produit(s) à travers notamment des offres de display en home page et des mises en avant sur les canaux de communication de la Plateforme : articles de blog, newsletters dédiées et publications sur ses réseaux sociaux.


9. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

  1. La Plateforme, le Site, ses contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images, et tout autre élément visuel et sonore, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de JUA&CO et/ou de tiers contractuellement liés à JUA&CO, titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. En revanche les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à JUA&CO et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales. JUA&CO à l’entière liberté d’utiliser les contenus mis sur la plateforme dans le cadre de sa communication et présentation de la plateforme ou la boutique dudit Membre.
  2. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tout autre élément visuel et sonore, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de JUA&CO. En revanche, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
  3. Toute personne qui édite le Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de JUA&CO par écrit. L’autorisation de JUA&CO ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de JUA&CO.
  4. Les liens hypertextes vers le Site sont strictement interdits.
  5. Les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur la Plateforme ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant www.juaandco.com. Il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites. 
  6. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur le Site, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom, s’afficheront sur la Plateforme et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel. 
  7. JUA&CO se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes. 
  8. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données. Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes. 

10. CONFORMITÉ À LA LOI

  1. Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toute sorte en  vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.
  2. En outre, chaque Membre, reconnaît expressément que l’utilisation des services JUA&CO par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.
  3. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande JUA&CO communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

11. DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par JUA&CO, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée (hors offre d’abonnement qui est un service à durée limitée d’un an).
  2. Sans exclure d’autres voies de recours, JUA&CO se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :
  • en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ; 
  • si JUA&CO est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ; 
  • si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité et/ou l’image/ réputation de JUA&CO, celle du Membre ou de tout autre Membre.

3. En cas de résiliation, le compte du Membre sera désactivé et la Boutique du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation


12. SUPPRESSION DE COMPTE

  1. Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à contact@juaandco.com.
  2. JUA&CO supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

13. RESPONSABILITÉ

  1. Le Site met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations mais ne garantit pas que la Plateforme JUA&CO et les services associés, soient disponibles en permanence.
  2. Le Site  n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description. 
  3. Étrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité de JUA&CO ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente. Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur ww.juaandco.com, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs.
  4. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, JUA&CO ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou le Site par les Membres.
  5. Vis-à-vis des Vendeurs, en cas de faute prouvée commise par JUA&CO, la responsabilité de JUA&CO, quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus important des montants suivants :
  • le montant total des commissions versées au dit Vendeur au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ;
  • ou 100 euros.

6. Tout Membre est invité à avertir JUA&CO en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits, à l’adresse suivante : contact@juaandco.com.

7. JUA&CO ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.


14. PREUVES

Les parties reconnaissent que la production par JUA&CO des enregistrements sur les serveurs de JUA&CO de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.


15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

  1. JUA&CO se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou au Site et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. JUA&CO se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de JUA&CO, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.
  2. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à JUA&CO doit être adressée par e-mail à  contact@juaandco.com.
  3. Toute notification adressée à JUA&CO mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à JUA&CO lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.
  4. Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.
  5. Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. JUA&CO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.
  6. Sous réserve des stipulations figurant aux articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 concernant la modification de la politique relative aux leviers de rémunération et à l’article 8.2 concernant les modalités de facturation, les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à JUA&CO son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d’utiliser les services de JUA&CO prendront fin au terme de la période de 15 jours.
  7. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.
  8. Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par JUA&CO à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.
  9. La tolérance de JUA&CO à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
  2. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.
  3. Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et JUA&CO n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.

17. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.